Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1735 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1735 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE)
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.