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Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1735 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE)

Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1735 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE)


1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R232-6

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R232-7

3° Les dispositions des 1° et 2° du présent article entrent en vigueur à l'issue de la période de transition prévue par l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.