Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/12/2020 (Décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel)

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie

Art. D446-18, Art. D446-31, Art. D446-32

II.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie

Art. D446-36, Art. D446-37, Art. D446-38, Art. D446-39, Art. D446-40, Art. D446-41, Art. D446-42, Art. D446-43, Art. D446-44

III.-Le présent article entre en vigueur au 1er avril 2023.