Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel)
Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie
Art. D446-27
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie
Art. D446-30
II.-Le présent article entre en vigueur au 30 juin 2021.