Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1731 du 29 décembre 2020 relatif aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales et à la procédure suivie devant celle-ci)
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R*228-1, Art. R*228-2, Art. R*228-5, Art. R*228-6