Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1726 du 29 décembre 2020 relatif au suivi et à la publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules ayant fait l'objet d'un renouvellement de parc conformément aux dispositions applicables à certaines personnes, pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 4 : Publication des résultats, Art. D224-15-13