Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1718 du 28 décembre 2020 modifiant le régime de circulation des biens culturels)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1718 du 28 décembre 2020 modifiant le régime de circulation des biens culturels)
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.