Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1716 du 28 décembre 2020 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-425 du 14 avril 2020
Art. 9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-425 du 14 avril 2020
Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 9