Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations)
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations)
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de justice administrative
Sct. Chapitre VI : Le référé en matière de sécurité des immeubles, locaux et installations, Art. R556-1