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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. D. 2335-17