Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1710 du 24 décembre 2020 relatif à l'accord de distribution et aux déclarations mentionnés à l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Sct. Chapitre 5 : Accords de distribution et déclarations concernant certains produits de santé, autres que les médicaments, en application de l'article L. 165-1-1-1.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Sct. Section unique : Accords de distribution relatifs aux produits de santé, autres que les médicaments, et déclarations d'informations conformément à l'article L. 165-1-1-1., Art. D165-1, Art. D165-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Sct. Section unique : Devis normalisé d'appareillage auditif., Art. D165-1, Art. D165-2, Art. D165-3