Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1710 du 24 décembre 2020 relatif à l'accord de distribution et aux déclarations mentionnés à l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 5 : Accords de distribution et déclarations concernant certains produits de santé, autres que les médicaments, en application de l'article L. 165-1-1-1.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale. Sct. Section unique : Accords de distribution relatifs aux produits de santé, autres que les médicaments, et déclarations d'informations conformément à l'article L. 165-1-1-1.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale. Art. D165-1, Art. D165-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section unique : Devis normalisé d'appareillage auditif., Art. D165-1, Art. D165-2, Art. D165-3