Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 relatif au régime de résolution dans le secteur bancaire)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 relatif au régime de résolution dans le secteur bancaire)
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.