Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 relatif au régime de résolution dans le secteur bancaire)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 relatif au régime de résolution dans le secteur bancaire)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R746-3, Art. R756-3, Art. R766-3