Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 relatif au régime de résolution dans le secteur bancaire)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R613-73-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R613-64