Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 relatif au régime de résolution dans le secteur bancaire)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 relatif au régime de résolution dans le secteur bancaire)


A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R613-46-1, Art. R613-46-2, Art. R613-46-3, Art. R613-46-4, Art. R613-46-5, Art. R613-46-6