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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D245-3