Article 278-0 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 278-0 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts)
Lorsqu'une opération comprend des éléments autres qu'accessoires relevant de taux différents, le taux applicable à cette opération est le taux le plus élevé parmi les taux applicables à ces différents éléments.