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Article L712-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L712-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Le paiement en numéraire libellé en francs CFP est arrondi au multiple de 5 francs CFP le plus proche et s'effectue selon les règles d'arrondis suivantes :

1° Les sommes finissant par 1,2,6 et 7 sont arrondies au multiple de 5 inférieur ;

2° Les sommes finissant par 3,4,8 et 9 sont arrondies au multiple de 5 supérieur.