Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 2020 relatif à la classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire et aux modalités d'application de la réforme de l'épargne retraite)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 2020 relatif à la classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire et aux modalités d'application de la réforme de l'épargne retraite)
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.