Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2021 au 31/12/2025 (Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des fonctions des établissements publics relevant du ministère de la transformation et de la fonction publiques prévue à l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service)

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :