Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1803 du 30 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux bénéficiaires de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1803 du 30 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux bénéficiaires de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle)
Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent décret, l'aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire attribuée en application du présent décret est incessible et insaisissable.