Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1803 du 30 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux bénéficiaires de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1803 du 30 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux bénéficiaires de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle)
L'aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire prévue par le présent décret est à la charge de l'Etat. Elle est versée directement aux bénéficiaires par l'organisme débiteur de l'allocation mentionnée à l'article 1er.