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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 2020 portant transfert des immobilisations du Commissariat général à l'égalité des territoires vers l'Agence nationale de la cohésion des territoires)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 2020 portant transfert des immobilisations du Commissariat général à l'égalité des territoires vers l'Agence nationale de la cohésion des territoires)


Le secrétaire général du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.