Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 2020 portant transfert des immobilisations du Commissariat général à l'égalité des territoires vers l'Agence nationale de la cohésion des territoires)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 2020 portant transfert des immobilisations du Commissariat général à l'égalité des territoires vers l'Agence nationale de la cohésion des territoires)
Le transfert des immobilisations de l'Etat mentionné à l'article 11 du décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 susvisé est établi dans les conditions fixées dans l'article 2 du présent arrêté.