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Article 1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Arrêté du 29 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte)

Article 1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Arrêté du 29 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte)


Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :


Fonctions
Département
Ville
Nombre de postes

DIECCTE

Directeur
Guadeloupe (971)
1

Martinique (972)
1

Réunion (974)
1

Mayotte (976)
1

Sous-total Directeur
4

Direction générale des populations

Directeur général adjoint chargé des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence
Guyane (973)
1

Sous-total Directeur général adjoint
1

Total NAS services de l'Etat
5