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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 2020 portant reconduction globale et unilatérale de toutes les annexes financières 2020 dans la limite des quatre premiers mois de l'année 2021)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 2020 portant reconduction globale et unilatérale de toutes les annexes financières 2020 dans la limite des quatre premiers mois de l'année 2021)


A cette fin, l'Agence de services et de paiement met en place une duplication automatique des avenants arrivés à échéance au 31 décembre 2020, permettant la continuité des versements sur la base du montant conventionné en 2020. En cas de non-transmission à l'Agence de services et de paiement pour validation des avenants financiers au 30 avril 2021, les paiements aux structures seront suspendus.