Articles

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 décembre 2020 relatif à l'identification des cycles)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 décembre 2020 relatif à l'identification des cycles)


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.