Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/12/2020 au 26/06/2021 (Décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 relatif au comité stratégique de maîtrise des risques, à la mission d'audit interne et au comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales)

Au sein de l'inspection générale des affaires sociales et au sein de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, une mission permanente d'audit interne est chargée des missions définies à l'article 4.

Le chef de l'inspection générale des affaires sociales et le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche désignent un membre de leur service ayant le grade d'inspecteur général en qualité de chef de la mission permanente d'audit interne pour exercer, par délégation, tout ou partie de leurs attributions en matière d'audit interne.