Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION |
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Articles D. 232-1 à D. 232-5 |
Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 |
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Article D. 232-5-1 |
Résultant du décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 |
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Articles D. 232-6 à D. 232-22 |
Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 |
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Articles D. 241-1 et D. 241-2 |
Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 |