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Article D545-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article D545-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Pour bénéficier de l'allocation, la personne ou le ménage non allocataire de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole à la date du décès adresse à l'organisme débiteur des prestations familiales dont il relève un formulaire homologué de demande d'allocation.