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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°75-1280 du 30 décembre 1975 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°75-1280 du 30 décembre 1975 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT)

Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge des fonctionnaires civils de l'Etat est fixée à soixante-huit ans lorsqu'elle était de soixante-dix ans avant l'intervention de la présente loi et à soixante-cinq ans lorsqu'elle était de soixante-sept ans.

Toutefois, la limite d'âge des professeurs titulaires du Collège de France est fixée à soixante-treize ans.