Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/12/2020 (Décret n° 2019-851 du 20 août 2019 relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l'exploitation des matériels roulants transférés, et à la protection des informations couvertes par le secret des affaires)

Au sens du présent titre, un service public de transport ferroviaire de voyageurs adaptant les conditions d'exploitation d'un service librement organisé porte sur :

1° L'exécution d'une offre dans le prolongement du parcours d'un service librement organisé ;

2° La réalisation d'un ou plusieurs arrêts intermédiaires sur le parcours d'un service librement organisé ;

3° L'accès à un service librement organisé pour des catégories des voyageurs munis d'un titre de transport relevant du contrat de service public.