Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1693 du 23 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-1600 du 31 décembre 2019 portant dissolution de chancelleries)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1600 du 31 décembre 2019
Art. 1, Art. 2, Art. 6