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Article R4127-310 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
25/12/2020
(Code de la santé publique)
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Article R4127-310 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
25/12/2020
(Code de la santé publique)
La profession de sage-femme ne doit pas être pratiquée comme un commerce.