Article 314-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Article 314-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Les peines prévues à l'article 314-1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
La tentative des infractions prévues à la présente section est punie des mêmes peines.