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Article L218-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article L218-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Le fait pour le capitaine d'un navire de rejeter des eaux de ballast en infraction à l'article L. 218-83 est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.


Les dispositions de l'article L. 218-30 sont applicables au navire qui a servi à commettre l'infraction définie au premier alinéa du présent article.

Les dispositions de l'article L. 218-26 sont applicables.