Article 259 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1311-4-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1311-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2122-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1048 ter