I. -A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail Art. L6341-2, Art. L6341-7
Art. L6341-2, Art. L6341-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail Art. L6341-8
Art. L6341-8
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.