Article 239 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 31/12/2020 au 03/12/2021 (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))

I.-A.-Pour 2021, le versement à France compétences d'une subvention sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 6123-12 du code du travail est subordonné au vote par le conseil d'administration de l'institution, au plus tard le 30 novembre 2021, d'un budget à l'équilibre pour 2022 dans les conditions fixées au 4° bis de l'article L. 6123-5 du même code.

I.-B.-II.- : A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6123-5

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 179