I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1394 D, Art. 1639 A quater , Art. 1640
II.-Les délibérations prises en application de l'article 1394 D du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi continuent à produire leurs effets tant qu'elles ne sont pas modifiées ou rapportées.