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Article 228 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2020
(LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))
Données brutes
Article 228 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2020
(LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 46