Article 113 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2020 (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))

I.- ; II.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 terdecies-0 A

- Code monétaire et financier

Art. L214-31, Art. L742-6, Art. L752-6, Art. L762-6

III. - Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne, ou aux versements effectués à compter du 1er janvier 2021 si cette réception a lieu avant cette date.