Article 211 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))
I. ‒ A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-1416 du 2 novembre 2011
Art. 4
II. ‒ Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.