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Article 211 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))

Article 211 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))


I. ‒ A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2011-1416 du 2 novembre 2011
Art. 4

II. ‒ Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.