Article 193 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
Art. 205
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L612-12