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Article 234 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 64-5, Art. 11-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 13, Art. 16, Sct. TITRE IV : La procédure d'admission à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.

A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 11-2, Art. 11-3

A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 19-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 20, Sct. TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles., Art. 27, Art. 29, Art. 39, Sct. TITRE VI : Le retrait de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles., Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 64-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1090 D

-Livre des procédures fiscales
Art. L107 B, Art. L146 A

-Code de procédure pénale
Art. 61-1, 804

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Sct. Première partie : L'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, Sct. TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles., Art. 4, Sct. TITRE II : Le domaine de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Sct. Quatrième partie : L'aide à la médiation, Art. 67-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 67-2, Art. 70

-Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
Art. 3, Art. 4