Articles

Article 184 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))

Article 184 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Sct. E : Prélèvement d'échantillons


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L28, Art. L31, Art. L35, Art. L40


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Sct. IV : Prélèvements d'échantillons, Art. 516