- Livre des procédures fiscales Sct. E : Prélèvement d'échantillons
Sct. E : Prélèvement d'échantillons
- Livre des procédures fiscales Art. L28, Art. L31, Art. L35, Art. L40
Art. L28, Art. L31, Art. L35, Art. L40
- Code général des impôts, CGI. Sct. IV : Prélèvements d'échantillons, Art. 516
Sct. IV : Prélèvements d'échantillons, Art. 516