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Article 182 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))

Article 182 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))


A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 283

II. - Le I s'applique aux opérations facturées à compter du 1er janvier 2021.