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Article 171 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))

Article 171 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))


A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1011

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1012 ter A

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.