I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 410, Art. 412
- Code général des impôts, CGI.Art. 262-0 bis, Art. 293 A
IV. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il s'applique aux importations réalisées à compter de cette même date.