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Article 162 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2020 (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))

I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 256 C

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 257 bis, Art. 260 B, Art. 261 B, Art. 269, Art. 286, Art. 286 ter, Art. 287

- Livre des procédures fiscales
Art. L13

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L16 F, Art. L16 G

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L48, Art. L51

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L66 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L77, Art. L177, Art. L198 A

III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception du 4° du I qui entre en vigueur le 1er janvier 2023.